Conditions commerciales générales

Les présentes Conditions commerciales générales (CCG) s’appliquent à toutes les offres, prestations et livraisons de la Coopérative IGORA pour le recyclage de l'aluminium – ci-après désignée par IGORA. Toute convention divergeant des CCG requiert la forme écrite pour être valable. En passant sa commande, le client accepte le contenu des CCG. Il confirme avoir reçu un exemplaire des CCG ou d’en avoir pris connaissance sur internet. Les CCG font partie intégrante des prestations.

  1. Offre
    Toutes les offres d’IGORA s’adressent exclusivement à des clients résidant en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. Les offres n’impliquent pas d’engagement de la part d’IGORA. Le contrat entre le client et la Coopérative IGORA ne prend naissance qu’avec une commande du client et son acceptation par la Coopérative IGORA. La commande peut être communiquée à IGORA par téléphone, par écrit ou par internet. IGORA accepte la commande pour livraison dans le délai de livraison demandé ou alors le client reçoit une confirmation de commande de la part de la Coopérative IGORA relative aux produits qui ne sont pas disponibles en stock.

  2. Prix
    Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) TVA incluse. Sont applicables les prix en vigueur lors de la passation de la commande. Les listes de prix peuvent être modifiées sans préavis.

  3. Conditions de livraison
    Les frais d’emballage et de transport sont compris dans le prix.

  4. Délais de livraison
    La livraison sur stock intervient en règle générale dans les 3 semaines qui suivent la date de réception de la commande. En cas de rupture des stocks, la livraison se fait à la date indiquée dans la confirmation de la commande. Un éventuel retard de la livraison ne donne aucun droit au client, un éventuel retard de livraison ne lui donne surtout pas le droit de se dédire du contrat. Les délais de livraison des commandes portant sur des quantités importantes sont réglés d’un commun accord entre le client et IGORA.

  5. Transfert du danger au client
    Le danger passe au client avec la préparation de la marchandise pour l’envoi au client.

  6. Contrôle et réclamation
    Le client est tenu de contrôler la marchandise immédiatement après la livraison quant à la complétude et à la justesse de la livraison. D’éventuels dommages, vices cachés ou non et/ou réclamations doivent être communiqués par écrit à la Coopérative IGORA immédiatement après leur découverte, mais 14 jours au plus après la livraison.

  7. Reprise
    Une éventuelle reprise de la marchandise intervient exclusivement avec l’accord de la Coopérative IGORA. Les frais de reprise (frais de transport, de port, etc.) sont à la charge du client.

  8. Conditions de paiement
    Le paiement du montant de la facture arrive à échéance dans les 30 jours qui suivent la date de la facture. La Coopérative IGORA n’accorde pas d’escompte. Si le client prend du retard dans ses paiements, la Coopérative IGORA lui facture des intérêts moratoires de 5 pour cent. Par ailleurs, le client est tenu de payer des frais de rappel de CHF 20.00 par rappel.

  9. Réserve de propriété
    Jusqu’au versement du montant intégral dû, les marchandises livrées restent la propriété de la Coopérative IGORA. Cette dernière est en droit de faire inscrire sa réserve de propriété sur le registre de réserve de propriété du domicile du client.

  10. Garantie
    Sont applicables les dispositions et conditions de garantie du producteur de la marchandise concernée. Tout prétention de garantie allant au-delà est expressément exclue. IGORA sert à ses propres frais d’intermédiaire en cas de prétentions de garantie entre le producteur de la marchandise et le client. Si les deux parties en présence ne peuvent trouver d’accord amiable sur les prétentions de garantie, la Coopérative IGORA défendra ces prétentions face au producteur de la marchandise par la voie judiciaire.

  11. Droit applicable et for
    Les présentes Conditions commerciales générales sont régies par le droit suisse. Les plaintes contre la Coopérative IGORA pour le recyclage de l'aluminium peuvent exclusivement être déposées à son domicile à Zurich.


Zürich, début mars 2014